SBL SOLUTIONS

En vigueur au 11 juin 2025

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par :

SBL SOLUTIONS
66 impasse Guichard, 69360 TERNAY
Email : contact@sbl-assist.fr
SIRET : 82936773900036

SBL SOLUTIONS propose des prestations de services administratifs et digitaux à destination des entrepreneurs, TPE/PME et indépendants.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par SBL SOLUTIONS.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Un contrat de prestation de services sera signé entre les deux parties afin de formaliser les engagements.

3. Prestations proposées

Les prestations proposées sont décrites sur le site internet, les supports commerciaux ou les devis transmis au client. SBL SOLUTIONS s'engage à fournir les prestations avec tout le soin possible, dans les délais convenus.

4. Commandes, devis et contrat

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis personnalisé envoyé par email,

• et d’un contrat de prestation de services, signé entre les deux parties.

La commande est considérée comme valide dès signature du devis et du contrat. Ces documents précisent notamment : la nature des prestations, le calendrier d'exécution, les modalités de paiement et les responsabilités respectives.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA, selon l’article 293 B du CGI (auto-entreprise).
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, aux coordonnées communiquées lors de l’envoi du devis ou de la facture.
Sauf mention contraire sur le contrat ou le devis, le paiement est dû à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le contrat de prestation.
SBL SOLUTIONS mettra tout en œuvre pour les respecter. Un retard ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, pénalité ou annulation de commande, sauf stipulation contraire dans le contrat.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.

En signant le contrat, le client accepte expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation et renonce à ce droit.

8. Responsabilités

SBL SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d’affaires subis par le client.
Le client reste seul responsable de l'utilisation des livrables fournis.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le contrat, les contenus, outils, modèles et documents livrés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de SBL SOLUTIONS jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation reste valable après la fin du contrat.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, maladie, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de SBL SOLUTIONS seront seuls compétents.